« DECAP’ : CHANGEMENT DE CAP »
Décapitaliser ou non ? Cette question agite chroniquement le petit monde de la propriété commerciale.
Rappelons que la fixation du loyer en renouvellement des baux commerciaux fait référence à une valeur locative statutaire définie par le code de commerce, notamment sous son article L. 145-33. AJDI – N°10
Octobre 2016