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Actualités

Loyer binaire et abattement sur la valeur locative

Un jugement du TGI de CRETEIL conclut à un abattement de 5% sur la fixation d’un loyer minimum garanti au titre de la structure binaire du loyer dans la droite ligne des arrêts rendus par la Cour de Cassation – 3ème chambre civile – le 3 novembre 2016 (RG n° 15/16826 et n° 15/16827 ). […]

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La nouvelle grille de pondération des surfaces commerciales

Les quatorze institutions représentatives des professionnels de l’immobilier signataires de la Charte de l’Expertise en Évaluation immobilière ont adopté une nouvelle grille de pondération uniforme des surfaces commerciales qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle distingue en centre-ville entre boutiques jusqu’à 600 m² (toutes surfaces confondues), moyennes surfaces de 600 à 3 000 […]

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