Centre commercial et unité autonome de marché

Un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes a réformé un jugement selon lequel il avait été donné mission à l’expert de rechercher des références non seulement dans le centre même mais également dans des galeries marchandes du même secteur pour fixation d’un loyer en renouvellement de bail. La Cour a maintenu la position classique de l’unité autonome de marché. Elle rappelle par ailleurs l’indispensable référence aux règles de pondération fixées par la Charte de l’Expertise en Estimations Immobilières.