La grille de pondération de la Charte de l’Expertise
La grille de pondération de la Charte de l’Expertise
a Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière à laquelle ont adhéré 14 institutions représentatives des professionnels de l’immobilier a été révisée pour la dernière fois en octobre 2012.
Elle a notamment adopté de nouvelles grilles de pondération des surfaces commerciales par format de locaux.
Ces grilles sont très largement issues des travaux de la Commission Commerce de la RICS dont est membre Françoise Maigné-Gaborit.
La Charte signale par ailleurs les pratiques de pondération propres aux Experts Judiciaires.
Le Comité de Révision de la Charte travaille aujourd’hui à une nouvelle définition de ces grilles et à l’adoption d’une norme unique commune à l’ensemble des professionnels.
Par ailleurs, la Cour d’Appel de Paris en un arrêt du 14 mai 2014 (SOCIETE GENERALE c/Consorts DELUGNY – RG 12/13628) a consacré la référence à la Charte de l’Expertise en considérant que les normes de pondérations qu’elle a introduites « constituent les références adoptées de façon usuelle tant par l’ensemble des professionnels de l’immobilier commercial que par les instances judiciaires dans le cadre de la fixation de la valeur locative des baux renouvelés ».