Un jugement du TGI de CRETEIL conclut à un abattement de 5% sur la fixation d’un loyer minimum garanti au titre de la structure binaire du loyer dans la droite ligne des arrêts rendus par la Cour de Cassation – 3ème chambre civile – le 3 novembre 2016 (RG n° 15/16826 et n° 15/16827 ). […]

Décapitaliser ou non ? Cette question agite chroniquement le petit monde de la propriété commerciale. Rappelons que la fixation du loyer en renouvellement des baux commerciaux fait référence à une valeur locative statutaire définie par le code de commerce, notamment sous son article L. 145-33. AJDI – N°10 Octobre 2016

Ouvrage de référence en matière de baux commerciaux, mis à jour annuellement, réalisé en collaboration avec les Editions Francis Lefèbvre, trois Avocats spécialistes et Françoise Maigné-Gaborit VoirDernière parution 22-04-2015

Les quatorze institutions représentatives des professionnels de l’immobilier signataires de la Charte de l’Expertise en Évaluation immobilière ont adopté une nouvelle grille de pondération uniforme des surfaces commerciales qui entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle distingue en centre-ville entre boutiques jusqu’à 600 m² (toutes surfaces confondues), moyennes surfaces de 600 à 3 000 […]