Numéro 131 « L’incidence de la loi Pinel sur la valeur locative » par Françoise Maigné-Gaborit. Avec l’aimable autorisation du Journal des SociétésJuin 2015

Les Experts Immobiliers en estimation de fonds de commerce, indemnités d’éviction et valeurs locative près la Cour d’Appel de Paris proposent une approche de la valeur du droit au bail intégrant le bénéfice du lissage du loyer après déplafonnement.AJDI – N°6

La grille de pondération de la Charte de l’Expertise a Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière à laquelle ont adhéré 14 institutions représentatives des professionnels de l’immobilier a été révisée pour la dernière fois en octobre 2012. Elle a notamment adopté de nouvelles grilles de pondération des surfaces commerciales par format de locaux. Ces grilles […]

Plusieurs mécanismes contractuels sont possibles pour aménager le transfert au bailleur des améliorations des locaux financés par le locataire : . droit commun de l’article R 145-8 (mention « en fin de bail » ou absence de clause d’accession) : dans ce schéma les améliorations ne peuvent être prises en compte lors de la fixation […]