Décapitaliser ou non ? Cette question agite chroniquement le petit monde de la propriété commerciale. Rappelons que la fixation du loyer en renouvellement des baux commerciaux fait référence à une valeur locative statutaire définie par le code de commerce, notamment sous son article L. 145-33. AJDI – N°10 Octobre 2016

Les Experts Immobiliers en estimation de fonds de commerce, indemnités d’éviction et valeurs locative près la Cour d’Appel de Paris proposent une approche de la valeur du droit au bail intégrant le bénéfice du lissage du loyer après déplafonnement.AJDI – N°6